Reporting CRS / FATCA

Les trustees suisses sont soumis à des obligations déclaratives strictes en matière d'échange automatique de renseignements fiscaux, tant au niveau international (CRS) qu'envers les Etats-Unis (FATCA).

Le cadre juridique en Suisse

La Suisse a adopté deux régimes d'échange automatique de renseignements en matière fiscale qui s'appliquent directement aux trustees professionnels :

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) : En vigueur depuis 2014 en vertu de l'accord intergouvernemental (IGA) conclu entre la Suisse et les Etats-Unis. Le FATCA impose aux institutions financières suisses, y compris les trustees, de déclarer les comptes détenus par des US persons (citoyens américains, résidents permanents, détenteurs de green card).
CRS (Common Reporting Standard) : En vigueur depuis 2017 en vertu de la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR) et de l'Accord multilatéral entre autorités compétentes (AMAC). La Suisse échange des informations avec plus de 100 juridictions partenaires.

Classification du trust au titre du CRS

Le traitement CRS d'un trust dépend de sa classification en tant qu'entité financière ou entité non financière. En pratique, la plupart des trusts administrés par un trustee professionnel suisse sont classés comme des entités d'investissement (investment entities) gérées par une institution financière (le trustee), ce qui en fait des institutions financières déclarantes.

Les conséquences de cette classification sont significatives :

Le trust est lui-même une institution financière déclarante tenue de procéder à l'identification et à la déclaration des personnes déclarables
Les « personnes détenant le contrôle » (controlling persons) du trust incluent le settlor, le trustee, le protector, les bénéficiaires nommés et toute autre personne exerçant en dernier ressort un contrôle effectif sur le trust
La déclaration porte sur l'identité de ces personnes, leur juridiction de résidence fiscale, ainsi que sur la valeur du trust et les revenus qui leur sont attribués

Personnes déclarables

Pour un trust administré depuis la Suisse, les personnes suivantes sont potentiellement déclarables au titre du CRS :

Le settlor : Toujours déclaré en tant que personne détenant le contrôle, quelle que soit la nature du trust (révocable ou irrévocable)
Les bénéficiaires : Les bénéficiaires nommés dans l'acte de trust sont déclarés. Pour les trusts discrétionnaires avec une classe ouverte de bénéficiaires, seuls les bénéficiaires ayant effectivement reçu une distribution au cours de l'année sont déclarés
Le protector : Déclaré en tant que personne détenant le contrôle si ses pouvoirs lui confèrent un contrôle effectif sur le trust
Toute autre personne : Exerçant en dernier ressort un contrôle effectif sur le trust (par exemple, un investment adviser disposant de pouvoirs étendus)

Procédure de déclaration

Le processus de déclaration CRS/FATCA suit un calendrier annuel strict :

Collecte des informations : Le trustee obtient l'auto-certification fiscale (self-certification form) de chaque personne déclarable, incluant leur juridiction de résidence fiscale et leur numéro d'identification fiscale (TIN)
Détermination du statut : Le trustee détermine le statut de chaque personne (résidente dans une juridiction partenaire ou non) et vérifie la plausibilité des informations fournies
Préparation de la déclaration : Le trustee prépare la déclaration annuelle en format XML conformément aux schémas définis par l'Administration fédérale des contributions (AFC)
Transmission à l'AFC : La déclaration est transmise à l'AFC avant le 30 juin de chaque année pour la période de déclaration de l'année civile précédente
Echange par l'AFC : L'AFC transmet les informations aux autorités fiscales des juridictions partenaires concernées, qui font de même en retour

Obligations spécifiques FATCA

Le FATCA impose des obligations supplémentaires spécifiques lorsque le trust a des liens avec les Etats-Unis :

Identification de toute US person parmi les settlors, bénéficiaires et autres personnes détenant le contrôle
Déclaration annuelle à l'AFC des comptes détenus par des US persons (formulaire 8966)
Obtention du Global Intermediary Identification Number (GIIN) si le trust est classé comme une institution financière étrangère participante (Participating FFI)
Application de la retenue FATCA de 30% sur certains paiements de source américaine si le trust n'est pas en conformité

Pour les trusts ayant des bénéficiaires ou des actifs aux Etats-Unis, la conformité FATCA est un enjeu critique qui nécessite une attention particulière et souvent l'intervention d'un conseiller fiscal spécialisé en fiscalité américaine.

Conséquences du non-respect

Le non-respect des obligations CRS/FATCA expose le trustee et le trust à des conséquences sévères :

Sanctions administratives de l'AFC pouvant aller jusqu'à CHF 250'000
Sanctions pénales en cas de violation intentionnelle (amendes, voire peines privatives de liberté)
Risque réputationnel et mise en danger de l'agrément FINMA
Pour le FATCA : retenue à la source de 30% sur les paiements de source américaine

Questions fréquentes

Le trustee suisse doit-il déclarer tous les trusts qu'il administre au titre du CRS ?

Oui. En tant qu'institution financière déclarante au sens du CRS, le trustee suisse doit identifier et déclarer les comptes financiers détenus par des personnes fiscalement résidentes dans un Etat partenaire. En pratique, les trusts sont traités comme des entités d'investissement (investment entities) ou des entités non financières passives (passive NFEs) selon leur nature, et les déclarations couvrent les settlors, trustees, protectors et bénéficiaires résidents dans des juridictions partenaires.

Quelle est la différence entre le CRS et le FATCA ?

Le FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est une législation américaine qui oblige les institutions financières étrangères à déclarer les comptes détenus par des US persons à l'IRS (Internal Revenue Service). Le CRS (Common Reporting Standard) est la norme mondiale d'échange automatique de renseignements développée par l'OCDE, adoptée par plus de 100 juridictions. La Suisse applique les deux régimes : le FATCA en vertu d'un accord bilatéral avec les Etats-Unis, et le CRS en vertu de la Loi fédérale sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR).

Quelles informations sont échangées dans le cadre du CRS ?

Les informations échangées comprennent l'identité des personnes déclarables (nom, adresse, date de naissance, numéro d'identification fiscale, juridiction de résidence), le numéro de compte, le solde ou la valeur du compte en fin d'année, et les revenus bruts (intérêts, dividendes, plus-values, autres revenus). Pour les trusts, les informations relatives aux settlors, bénéficiaires et autres personnes détenant le contrôle sont déclarées.

Le trust est-il soumis au CRS même si aucune distribution n'est effectuée ?

Oui. Le CRS impose la déclaration des comptes financiers indépendamment de l'existence de distributions. Le solde ou la valeur du trust en fin d'année civile est déclaré, ainsi que les informations relatives aux personnes détenant le contrôle (controlling persons), même en l'absence de tout versement aux bénéficiaires.

Le trustee suisse peut-il refuser de procéder aux déclarations CRS/FATCA ?

Non. Les obligations déclaratives CRS et FATCA sont des obligations légales impératives. Le non-respect de ces obligations expose le trustee à des sanctions administratives et pénales. Le trustee agréé FINMA est tenu de se conformer pleinement à ces obligations et de s'assurer que les informations déclarées sont exactes et complètes.

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