Conformite & reporting

Un cadre reglementaire exigeant

L'administration de trusts en Suisse s'inscrit dans un cadre reglementaire parmi les plus rigoureux au monde. En tant que trustee professionnel agree par la FINMA (Autorite federale de surveillance des marches financiers) et surveille par la SO-FIT (Organisme de surveillance des trustees), Swiss Trustee est soumis a des obligations strictes en matiere de conformite, de lutte contre le blanchiment d'argent et d'echange automatique d'informations fiscales.

Cette rigueur reglementaire, loin d'etre un obstacle, constitue un avantage majeur pour nos clients. Elle garantit que les trusts administres depuis la Suisse repondent aux standards internationaux les plus eleves, minimisant les risques reglementaires et reputationnels.

Echange automatique de renseignements (CRS)

Le Common Reporting Standard (CRS), developpe par l'OCDE, impose aux institutions financieres et aux trustees suisses de collecter et de transmettre annuellement a l'Administration federale des contributions (AFC) les informations financieres relatives aux personnes fiscalement residentes dans les Etats partenaires. Ces informations sont ensuite echangees automatiquement avec les autorites fiscales des pays concernes.

Pour un trust, les informations declarees incluent l'identite du settlor, des beneficiaires (effectifs et potentiels dans certains cas), des protectors et de toute autre personne exercant un controle sur le trust, ainsi que les soldes des comptes, les revenus et les produits de cessions. Notre equipe assure la collecte, la verification et la transmission de ces informations dans les delais reglementaires.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

La legislation americaine FATCA impose des obligations de declaration specifiques pour les trusts ayant des liens avec les Etats-Unis — qu'il s'agisse de beneficiaires americains (US persons), d'actifs americains ou de contributions en provenance des Etats-Unis. En vertu de l'accord intergouvernemental entre la Suisse et les Etats-Unis, le trustee suisse doit identifier les US persons parmi les intervenants du trust et declarer les informations requises a l'AFC, qui les transmet au IRS.

La gestion des obligations FATCA requiert une expertise specifique, notamment pour determiner la classification du trust (grantor trust vs non-grantor trust) et les formulaires applicables (W-8BEN-E, formulaire 3520, etc.). Notre equipe maitrise ces specificites et travaille en coordination avec des fiscalistes americains pour assurer une conformite complete.

Lutte contre le blanchiment d'argent (LBA/KYC)

En tant qu'intermediaire financier au sens de la Loi sur le blanchiment d'argent (LBA), Swiss Trustee applique des procedures rigoureuses de connaissance du client (Know Your Customer — KYC) et de surveillance continue :

• Identification et verification : Verification de l'identite du settlor, des beneficiaires, des protectors et des ayants droit economiques au moyen de documents officiels.
• Profil de risque : Evaluation du profil de risque de chaque relation d'affaires et application de mesures de diligence raisonnables proportionnees.
• Monitoring des transactions : Surveillance continue des operations du trust pour detecter toute activite atypique ou suspecte.
• Signalement : Obligation de signaler au MROS (Bureau de communication en matiere de blanchiment d'argent) toute transaction suspecte ou toute relation presentant des indices de blanchiment.
• Conservation des documents : Archivage de l'ensemble des documents et donnees relatives aux verifications effectuees pendant une duree minimale de 10 ans.

Reporting et audits FINMA

Swiss Trustee est soumis a des obligations de reporting regulier aupres de la SO-FIT et de la FINMA. Nos activites font l'objet d'audits annuels par un organe de revision agree, qui verifie le respect des dispositions legales et reglementaires, l'adequation de nos procedures internes et la qualite de notre gouvernance. Cette supervision continue garantit a nos clients que leur trust est administre selon les normes les plus elevees.