Acte de trust (trust deed)

Définition

L'acte de trust (trust deed) est le document juridique qui crée le trust et en définit les termes. Il définit typiquement le trustee, les bénéficiaires, le fonds du trust, la loi applicable, le cadre de distribution, les pouvoirs réservés et les dispositions administratives.

Contexte

Ce terme est fréquemment utilisé dans le cadre de l'administration de trusts en Suisse. La compréhension de ce concept est essentielle pour les familles internationales, les entrepreneurs et les professionnels du droit qui envisagent ou gèrent des structures de trust administrées depuis la Suisse.

Termes associés

• Administration de trust — L'administration de trust désigne la gestion et la surveillance continue d'un trust par le trustee. ...
• Ayant droit économique — L'ayant droit économique désigne la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent en dernie...
• Bénéficiaire — Un bénéficiaire est une personne ou entité désignée pour recevoir des avantages d'un trust, tels que...
• Calendrier de conformité — Un calendrier de conformité est un planning structuré de toutes les échéances réglementaires, exigen...
• Changement de trustee — Un changement de trustee est le processus de remplacement du trustee existant par un nouveau. Cela i...